Amendement N° 98 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 84, substituer aux mots :
« de deux »,
les mots :
« d'un ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l'accès internet d'un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat.
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