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Amendement N° 8 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 86.

Exposé Sommaire :

Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels.

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