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Amendement N° 66 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 4 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 67.

Exposé Sommaire :

Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.

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