Amendement N° 3 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 :
« peut être contesté par l'internaute par lettre remise contre signature ou par voie électronique. Ce recours écrit suspend toute procédure jusqu'à réponse motivée, par lettre remise contre signature ou par voie électronique, de la commission de protection des droits. ».
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi - ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.