Amendement N° 170 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 30 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 113, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
Exposé Sommaire :
La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.
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