Amendement N° 17 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 113 à 118.
Exposé Sommaire :
La création d'un répertoire national de personnes faisant l'objet de sanction (suspension d'accès Internet) s'apparente à un « STIC » de l'Internet ou un « casier judiciaire » de l'Internet, alors même qu'il n'est pas constitué sur le fondement de décisions de l'autorité judiciaire. Il convient d'en abroger la création.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.