Amendement N° 166 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :
« Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. »
Exposé Sommaire :
Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des tiers des informations sur les navigations des personnes se connectant par cet accès.
Il s'agit là de protection de la vie privée.
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