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Amendement N° 163 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

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À l'alinéa 110, après le mot :

« consultation »,

insérer les mots :

« de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ».

Exposé Sommaire :

Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient associés à ce processus.

Il faut absolument que les spécifications fonctionnelles ne facilitent pas l'espionnage et les intrusions dans les ordinateurs des entreprises qui se seraient équipées pour prévenir les téléchargements illicites de leurs salariés.

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