Amendement N° 162 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 110, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.
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