Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 160 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 108 :

« Ce recours est suspensif ».

Exposé Sommaire :

Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion