Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes :
« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94.
Exposé Sommaire :
Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes régissant notre droit, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est primordial que l'abonné dispose d'un délai pour prouver sa bonne foi, délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée.
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