Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Promouvoir une autre répartition des richesses
Discuté en séance le 28 mai 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Brard.
Après la référence :
« L. 225-186 »,
insérer les mots :
« et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre aux attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (articles L. 225-97-1 à L. 225-97-6 du code du commerce) l'interdiction visant les seules options d'actions.
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