Amendement N° 32 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009 ( amendements identiques : 175 208 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que l'obligation de sécurisation de l'accès à la connexion, autrement dit un mouchard relié à l'autorité administrative Hadopi, s'étende aux communications de la correspondance privée que contre les courriers électroniques (e-mails) visées par l'expression « communications électroniques ».
Cela est ni plus ni moins une violation de correspondance privée. Elle instaure en outre une rupture d'égalité entre ceux qui ont un système webmails et ceux qui reçoivent leurs courriers électroniques sur leurs ordinateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.