Amendement N° 31 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009 ( amendement identique : 197 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l'article 6, instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité en matière de téléchargement illicite..
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