Amendement N° 30 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs contradictoire avec la responsabilité des hébergeurs définie dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que dans la directive dont elle découle.
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