Amendement N° 208 (Adopté)

L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que les abonnés devront surveiller leur correspondance électronique afin que leur boîte mail ne soit pas utilisée pour l'échange de fichiers qui violeraient les droits d'auteur. C'est donc un nouveau délit qui est créé. Cette disposition est lourde de conséquence puisqu'elle induirait une surveillance et une intrusion dans la correspondance privée. Cette dernière est protégée notamment par l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, repris par la législation française.