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Amendement N° 197 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 7 mai 2009 ( amendement identique : 31 )

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanctions, clauses d'exonération). Concrètement, le projet de loi via la création de la HADOPI ne sanctionne pas la mise à disposition d'oeuvres protégées ou le téléchargement illégal mais une absence de surveillance de sa ligne internet qui aurait conduit à ces actes de « piratage ». Le lien indirect entre piratage et sanction est grave, le principe de l'imputabilité de la faute n'étant pas respecté.

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