Amendement N° 130 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« proposent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé Sommaire :
L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de responsabilité pour l'abonné en cas de manquement dans la surveillance de sa ligne. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur.
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