Amendement N° 67 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Gaubert, Brottes, Mmes Le Loch, Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 10 bis A
Il ne peut y avoir de modulation de taux de taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration allant à l'encontre des impératifs de santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.