Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Tardy, M. Spagnou, Mme Martinez, M. Fasquelle, M. Decool, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 11
Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes ou du personnel saisonnier et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article 199 decies F du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du d° de l'article 261 D avec le projet d'article L.318-5-2 du code de l'urbanisme.
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