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Amendement N° 103 (Rejeté)

Développement et modernisation des services touristiques

Déposé le 16 juin 2009 par : Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mme Quéré, M. Manscour, M. Villaumé, Mme Erhel, M. Lurel, M. Lebreton, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Goua, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes ou du personnel saisonnier et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article 199 decies F du présent code ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre la réduction du taux de TVA aux logements situés dans le périmètre d'une ORIL.

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