Amendement N° 96 (Retiré)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 5 juin 2009 par : Mme Olivier-Coupeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1615 sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Après l'article 16 quinquies
Dans le cadre d'actes de piraterie en mer, le ministère de la défense, après l'intervention des forces armées pour libérer les otages, conformément à sa mission de sauvegarde des personnes, pourra facturer à l'armateur ou à l'assureur concerné tout ou partie de l'intervention de récupération des biens matériels (bateaux de plaisance ou marchand).
Exposé Sommaire :
La mer est un espace de liberté et doit le rester. C'est pourquoi la France combat fermement les actes de piraterie en mer. Lors de prises d'otages, l'armée (y compris la gendarmerie) met tout en oeuvre pour sauver les personnes enlevées comme c'est son devoir et son honneur.
Ces actes de sauvetage des personnes, qui mettent en jeu la vie des otages, mais aussi celles des militaires, sont du domaine de la solidarité nationale et ne doivent en aucun cas être facturés.
En revanche, le coût de la récupération de biens matériels (bateaux de plaisance ou navires marchands) n'a pas à être supporté par les contribuables.
En conséquence, à l'issue de telles interventions, le Ministère de la Défense pourra émettre une facture à destination de l'armateur ou de l'assureur du bateau, notamment dans le cas où il est établi que le skipper ou le commandant ont fait fi des recommandations qui leur ont été faites par les autorités (par exemple le refus de naviguer en convoi).
Cet amendement inspiré des pratiques de la SNSM a avant tout un but pédagogique. Il s'agit de mettre en lumière le coût d'une telle opération extérieure pour la collectivité et de dissuader chacun de faire prendre des risques inutiles à nos forces armées.
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