Amendement N° 51 (Retiré)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 23 mai 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Le statut de la fonction publique intègrera la possibilité pour tout fonctionnaire, de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, d'avoir recours au télétravail, sur la base du volontariat, en fonction des besoins du service.
Un décret en Conseil d'État en fixera les modalités.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'intégrer le télétravail dans le statut de la fonction publique
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