Amendement N° 50 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Quentin, M. Jardé, M. Flory, M. Lachaud, M. Christian Ménard, M. Deflesselles, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Binetruy, Mme Delong, M. Couve.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une information préalable de l'intéressé qui doit avoir donné son accord.
« Le télétravailleur peut également demander une visite d'inspection. ».
Exposé Sommaire :
Les prescriptions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, étendu en juin 2006, indiquent qu'il est nécessaire d'inclure dans la proposition de loi des règles relatives à la santé et à la sécurité des télétravailleurs, qui sans être différentes des règles applicables aux salariés doivent par force être adaptées à cette situation d'extériorisation.
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