Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 22 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. - Lorsque la collectivité territoriale est bénéficiaire du transfert du parc, elle peut à sa demande, et après analyse des conditions générales de sécurité et sous réserve de faisabilité technique, installer des équipements de transmission sur les points hauts et infrastructures dédiés dont l'État est propriétaire, à l'exclusion des sites affectés à la défense nationale. Dans ce cas, la collectivité territoriale bénéficie de l'usage des installations à titre gratuit. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser sur un plan rédactionnel les modalités de l'utilisation par les collectivités locales de l'ensemble des points hauts et infrastructures dont l'État est propriétaire, y compris les pylônes du réseau de l'équipement.
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