Amendement N° 45 (Rejeté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009 ( amendement identique : 34 )
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ».
Exposé Sommaire :
Les prestations fournies à leur demande aux communes ou groupement de communes par la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à la voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation du réseau routier relèvent de Missions d'Intérêt Economique Général et ne doivent en aucun cas être limitées dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.