Amendement N° 17 (Rejeté)
Parcs et ateliers
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Derosier, M. Martin, M. Mesquida, M. Valax, Mme Erhel, M. Viollet, Mme Pérol-Dumont, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
les mots :
« est égal ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
Le remplacement de la formule « ne peut être inférieur » par « est égal » permet de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d'agents des parcs transférés aux départements.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
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