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Amendement N° 2 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 9 avril 2009 par : M. Carrez, avec l'accord du Gouvernement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1581

Article 11

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots :

« le conseil d'administration »,

insérer les mots :

« , le conseil de surveillance ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après les mots :

« les conseils d'administration »,

insérer les mots :

« , les conseils de surveillance ».

Exposé Sommaire :

Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.

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