Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 avril 2009
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1581
Article 8 E
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article 8 E prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».
Dans la mesure où le Gouvernement ne s'oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.
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