Amendement N° 250 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ».
Exposé Sommaire :
Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La crise récente a mis en lumière des situations monopolistiques qui expliquaient ce phénomène de la vie chère qui pénalise lourdement le pouvoir d'achat des ultra marins. Par ailleurs, le tissu économique et social de ces territoires repose en grande partie sur l'existence de petits commerces, installés bien souvent dans des zones enclavées que la déréglementation de l'installation des grandes surfaces fragilise. L'abaissement du seuil d'autorisation permettra en outre aux collectivités locales de piloter avec davantage d'efficacité le développement de leur territoire.
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