Amendement N° 204 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix.
Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des représentants syndicaux et des associations de consommateurs de ces exigences.
La commission visée à l'article 33 de la présente loi fait, sur la base de ces constatations, toutes les recommandations législatives et réglementaires nécessaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même : les entreprises ultra-marines doivent être soutenues dans le triple objectif de lutter contre le chômage, de maintien du pouvoir d'achat et contre la vie chère.
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