Amendement N° 19 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le 1° du I de l'article 13 de la même loi est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». ».
Exposé Sommaire :
L'opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l'importance des missions confiées à la CNIL, la majorité et l'opposition parlementaire doivent y être représentées à parité.
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