Amendement N° 17 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 27 avril 2009 par : M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Cohen, M. Yves Durand, M. Deguilhem, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 75.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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