Amendement N° 95 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« mise à disposition par voie électronique »,
le mot :
« distribution ».
Exposé Sommaire :
Le support électronique, bien que pratique et généralement facilement accessible depuis les postes informatiques, souffre cependant de l'aléa inhérent à la technique. Seule la mise en distribution sur format papier présente toutes les garanties d'égal accès aux documents officiels de l'Assemblée. De plus, les auteurs du présent amendement regrettent que les textes émanant des commissions soient transmis par voie électronique souvent tardivement (un vendredi à 19 heures, s'agissant du texte sur le développement économique des outre-mer pour un débat en séance le lundi à 16 heures en est le dernier exemple), et ne respectent pas la préconisation contenue dans cet alinéa, selon laquelle, en cas d'engagement de la procédure accélérée, le texte est mis à disposition par voie électronique "dans les meilleurs délais".
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