Amendement N° 224 (Tombe)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
( amendement identique : 260 )
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 13 »,
le nombre :
« 17 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commission. Rien ne semble justifier aujourd'hui le raccourcissement de ce délai, et le passage de 17 h à 13 h.
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