Amendement N° 159 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'identité des deux avis est attestée par la seule et unique formulation unique explicite : « Même avis » prononcée par le Gouvernement. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à clarifier de façon explicite la notion d'identité des avis du Gouvernement de la commission.
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