Amendement N° 3 (Retiré)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 28 avril 2009 par : M. Garrigue.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union.
« Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ».
Exposé Sommaire :
Même si ces possibilités ne paraissent pas remises en question, il paraît préférable de continuer à les mentionner dans la loi organique.
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