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Amendement N° 16 (Adopté)

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Déposé le 16 mars 2009 par : Mme Brunel.

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I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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