Amendement N° 274 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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