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Amendement N° 266 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du deuxième alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion ».

Exposé Sommaire :

En lieu de détention, comme ailleurs, il existe un phénomène très fort de discrimination, Cet amendement a pour objet de préciser l'obligation, pour le personnel pénitentiaire, d'un traitement égal de tous les détenus sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

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