Amendement N° 257 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi insiste insuffisamment sur la nécessaire implication des autres ministères. Il est cependant important d'inscrire plus clairement dans le texte que la charge de la détention n'incombe pas seulement à l'administration pénitentiaire mais que toutes les administrations de l'État doivent, sauf dispositions spéciales, assurer en détention les missions qui sont les leurs hors des murs.
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