Amendement N° 256 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 238 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
Exposé Sommaire :
Il nous semble important de rappeler dès le premier article de cette loi la nécessaire garantie des droits fondamentaux inhérents à la personne.
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