Amendement N° 238 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 256 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
Exposé Sommaire :
La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de l'organisation du service public pénitentiaire.
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