Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 bis
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à feu »,
les mots :
« des quatre premières catégories ».
Exposé Sommaire :
En matière d'usage de la force en milieu pénitentiaire, la question ne se borne pas aux « armes à feu » en général mais à toutes les armes classées comme particulièrement dangereuses et qui sont, à ce titre, classées dans les quatre premières catégories prévues par le du décret-loi du 18 avril 1939. Ne resteraient à disposition des personnels, sauf exception, les armes blanches dont le « tonfa » ou bâton de défense.
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