Amendement N° 128 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 bis
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu'à tout autre service de l'État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamentaux dans un délai qu'il fixe, ou de prendre des mesures déterminées afin d'assurer la sauvegarde de ces droits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le pouvoir prescriptif dont il est pour l'heure dépourvu, afin de lui permettre de remplir dans des conditions optimales les missions que lui a confiées le législateur.
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