Amendement N° 502 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 12, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ».
Exposé Sommaire :
La France doit élaborer dès à présent un dispositif mettant en cause la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales sans attendre que l'Union européenne en prenne l'initiative. Il est à cet égard à regretter que la France n'ait pas saisi l'opportunité de sa présidence de l'Union pour inscrire cette mesure à son ordre du jour.
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