Amendement N° 470 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« En cas d'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif, l'ancien… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : l'annulation contentieuse est le fait du juge administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.