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Amendement N° 463 (Rejeté)

Grenelle de l'environnement

Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.

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À l'alinéa 12, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , y compris en dehors de l'espace communautaire, ».

Exposé Sommaire :

Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà des frontières du territoire français » (p.17 rapport COMOP Chantier 25)

Cet amendement est plus en conformité avec les règles de compétences européennes en application du Règlement Bruxelles I 44/2001 et Rome II 864/2007.

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