Amendement N° 460 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« devenue définitive »
le mot :
« administratif ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : Préciser que la révision simplifiée peut intervenir dans un certain délai suivant l'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif. Le caractère définitif de la décision de justice reviendrait à ouvrir un délai de près de 5 ans pour réviser des POS, repoussant d'autant l'émergence des PLU tels que voulus par le législateur dès 2001
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