Amendement N° 45 (Retiré)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Garrigue.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sauf lorsqu'ils portent sur une loi de programme, ils ne peuvent avoir qu'un caractère normatif ».
Exposé Sommaire :
L'objet d'un texte de loi est d'énoncer des règles, et non pas d'afficher des dispositions purement déclaratives. Cette règle qui devrait s'imposer aux amendements pourrait aussi s'appliquer aux projets de loi eux-mêmes.
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